Amendement n° I-146 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« D. – À l’article L. 2563‑1, les références : « L. 2333‑58 à L. 2333‑63, » sont supprimées ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« A. – Le chapitre III quinquies et le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier et la section XIII quinquies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du même livre Ier sont abrogés. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de conséquence.