Amendement n° I-145 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2015 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2015
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« B. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.