Amendement n° I-12 · Article 5

I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée par majorité dans le cadre de l’article 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille qui existait jusqu’alors est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés car elle vient s’ajouter à un ensemble de hausses d’impôts qui constituent un véritable matraquage fiscal pour l’ensemble des Français et en particulier pour les retraités.

Au-delà du fait qu’elle risque d’entraîner des effets de seuils très importants pour de nombreux retraités qui retrouvent assujettis à l’impôt sur le revenu, elle constitue une ponction importante du pouvoir d’achat des retraités. Et ce d’autant plus qu’elle s’ajoute au report de la revalorisation des pensions du 1^er avril au 1^er octobre.

Cet amendement propose donc de la supprimer.