Amendement n° I-104 · Article 13 :

I. - L’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Une part du produit de la taxe intérieure de consommation est affectée au financement des actions de mise en oeuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ainsi qu’au financement des actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, tels que prévus à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement et à l’article 56 de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette part correspond à 1 % du montant total du produit de la taxe perçue. ».

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement tend à donner les moyens financiers pour la mise en oeuvre des SRCAE et PCAET. Il s’agit de traduire la volonté du Gouvernement en actes.