Amendement n° I-101 · Article 13 :

I. - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots :

« , ainsi qu’au financement des actions conduites dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et dans le cadre des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, tels que prévus à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement et à l’article 56 de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte. ».

II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de financer la mise en œuvre des SRCAE et les actions conduites par les plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Il s’agit de traduire financièrement la volonté du Gouvernement d’engager le pays dans sa transition énergétique