Amendement n° 2 · Article 20
De Valérie Lacroute (Les Républicains) · déposé le 06/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi »
- Dossier
- Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conditions d’extension du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique aux jeunes gens de seize à vingt-cinq ans révolus ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage.
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales constituent un véritable vivier en matière d’apprentissage, pourtant largement sous-exploité à ce jour.
Afin d’encourager le développement de l’apprentissage dans les collectivités, il convient d’étendre le bénéfice du PACTE (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique), qui permet une titularisation dans les cadres d’emplois de catégorie C, au contrat d’apprentissage.
Tel est l’objet du présent amendement.