Amendement n° 13 · Article 14
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 06/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi »
- Dossier
- Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Dispositif
Un pacte en faveur de l’apprentissage est signé au niveau régional entre l’État, le conseil régional, les chambres consulaires régionales et les partenaires sociaux.
Exposé sommaire
Ce pacte mulipartite doit être un engagement déterminant tant en ce qui concerne les financements (État et Conseils régionaux), que la qualité du service (accompagnement des chambres consulaires) ou sur des objectifs quantitatifs (partenaires sociaux).
Il est un objectif que se fixent annuellement les parties prenantes d’un dialogue social renouvelé au niveau régional par une décentralisation/déconcentration de la conférence sociale nationale.