Amendement n° 10 · Article 12
De Isabelle Le Callennec (Les Républicains) · déposé le 06/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi »
- Dossier
- Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Dispositif
« Chapitre 1er bis
« Article X
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur les ruptures conventionnelles. ».
Exposé sommaire
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se séparer à l’amiable, moyennant une indemnisation en faveur de ce dernier.
Alors que le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à présenter un rapport au Parlement sur les ruptures conventionnelles, rien n’a pour le moment été présenté en ce sens à notre connaissance.
Cet amendement vise donc à réaffirmer une nouvelle fois la volonté du législateur de connaitre le nombre et les caractéristiques de ces ruptures conventionnelles, les avantages et les éventuels inconvénients.