Amendement n° 44 · Article 2
Gouvernement · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« des conventions collectives »
les mots :
« légales ou conventionnelles ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit une correction du rapport et du coefficient en fonction des stipulations des conventions collectives.
Or, dans le secteur du travail temporaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est versée en vertu de dispositions légales (article L. 1251-19 du code du travail) et non conventionnelles.
Le présent amendement vise à permettre la correction du rapport et du coefficient lorsque des dispositions légales prévoient le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés ou le paiement mutualisé des congés et des charges sur les indemnités de congés.
Il procède également à une modification rédactionnelle.