Amendement n° 41 (Rect) · Article 2
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
- Sous-amendement de
- n° 28
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« dépendantes ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.