Amendement n° 40 · Article 2
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
- Sous-amendement de
- n° 28
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« à la garde d’ ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.