Amendement n° 39 · Article 9 sexies
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« présente loi »
les mots :
« loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 »
le mot :
« précitée ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la loi n° du précitée »
les mots :
« cette même loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.