Amendement n° 38 · ANNEXE A
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et les allocations logement ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Dans la mesure où l’article 9 ne prévoit plus le gel de l’allocation de logement familiale, il n’est pas opportun d’y faire référence au sein de la présente annexe.