Amendement n° 37 · Article 9

Supprimer cet article.

Cet article prévoit le gel de l’allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraites avait déjà été reportée d’avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalorisation, pour des retraités qui sont loin d’être aisés. Les députés du groupe écologistes s’interrogent également sur la faisabilité d’un tel dispositif notamment en matière de coordination des caisses de retraites de base et des complémentaires sur le calcul du seuil de 1200 euros. La création d’un seuil de 1 205 euros soulève également des questions : quel est l’objectif et comment a été déterminé ce seuil ?

De plus, alors que le gouvernement décide de faire bénéficier les entreprises de 4,5 milliards d’exonération de cotisations sociales, le choix de geler l’allocation de logement familiale, prestation destinée aux familles modestes est incompréhensible. Il faut mettre en perspective les 35 millions d’euros de cette prestation avec les allègements à destinations des entreprises.