Amendement n° 35 · Article 2

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :

« travail, »,

insérer les mots :

« pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail , ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la référence :

« L. 242‑1 »

insérer les mots :

« du présent code ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou qui ne sont pas employés sur toute l’année ».

Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours accru aux contrats à durée déterminée, par nature plus précaires. D’après la Dares, l’embauche en CDD a dépassé les 83 % en 2013.

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions, sans conditions, dans cet article suscite de nombreuses inquiétudes quant à un effet d’aubaine ou le risque de créer une trappe à bas salaire.

Cet amendement vise donc à conditionner l’avantage donné à l’employeur en matière de cotisation au recours à des contrats à durée indéterminée afin de lutter contre la précarité des salariés.