Amendement n° 33 · Article 2

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Afin d’aboutir à un meilleur réglage des baisses d’impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réduction du taux de cotisation d’1,8 point, qui est prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016.

Les entreprises bénéficient de la politique familiale et il est normal qu’elles y contribuent.