Amendement n° 32 · Article 3
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« indépendants »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« et précisant les conséquences de l’intégration financière de ce régime au régime général. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel