Amendement n° 30 · Article 3
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
I. - À l’alinéa 30, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« celui ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« minoré »
le mot :
« minorés ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« est affecté »
les mots :
« sont affectés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel