Amendement n° 27 (Rect) · Article 9 bis
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé.
« IV. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L.162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162‑17‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.