Amendement n° 23 (Rect) · Article 9 sexies
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et ayant été conclus »
les mots :
« qui a été conclu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.