Amendement n° 18 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
L’Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elles obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.
Cette disposition risque de déséquilibrer d’emblée la négociation annuelle de branche sur les salaires.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller