Amendement n° 17 · Article 2
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/07/2014
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’amplifier l’allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés.
Cosignataires (14)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller