Amendement n° 12 · Article 2
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Dispositif
Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ».
Exposé sommaire
La suppression de l’alinéa 23 de l’article 2 par l’Assemblée Nationale, parce qu’elle ne concernera pas que la grande distribution, aura pour conséquence d’alourdir la fiscalité des petites entreprises qui bénéficiaient jusque- là d’allègements fiscaux pour les temps de pause, d’habillage et de déshabillage..
Afin de ne pas les pénaliser à nouveau et de leur laisser une capacité d’emploi, cet amendement tend à rétablir les allègements de charges dont elles bénéficiaient sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage et d’alléger ainsi leur pression fiscale.