Amendement n° 1 · ARTICLE 5 BIS
Gouvernement · déposé le 16/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination suite à l’adoption de l’amendement 109 présenté par le Gouvernement.