Amendement n° 90 · Article 5 quater

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Pour l’application du présent article, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique sont assimilés aux fondations et associations reconnues d’utilité publique visées aux II et IV de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente loi. ».

L’objet du présent amendement est d’établir une disposition spécifique pour les centres de lutte contre le cancer, dont le statut sui generis ne permet pas de les inclure dans la citation des fondations et associations RUP, du fait de leur statut privé non lucratif issu de l’Ordonnance 45‑2221 du 1^er Octobre 1945.