Amendement n° 86 (Rect) · Article 5 sexies
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « »
les mots :
« la première occurrence du mot :« place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.