Amendement n° 62 · Article 5 quater

I – Après le mot :

« territoriale »,

supprimer la fin de l’alinéa 14.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 29.

Cette précision permet de ne pas exclure d’une potentielle exonération le secteur non lucratif tarifé (sanitaire et médico-social), l’exonération restant à l’appréciation de l’AOT comme dans le droit actuel.

Cette disposition permet de conserver le statu quo voulu par le Gouvernement, sans aller jusqu’à une exonération de droit qui s’articulerait mal avec le versement de produits de la tarification.