Amendement n° 55 · Article 5 bis
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/07/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
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- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les véhicules peuvent circuler dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition sans que ne leur soient appliquées les dispositions du présent I. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
La notion de « transit » n’est pas définie dans le dispositif proposé par le Gouvernement. Le présent amendement vise à remédier à cette situation, en proposant que les véhicules puissent circuler librement dans un périmètre de 200 kilomètres autour du lieu d'expédition.