Amendement n° 40 · Article 5 quater

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 1^er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social. ».

Le présent article vise à encadrer les structures associatives et fondations pouvant bénéficier d’une exonération de versement transport.

Certaines fondations et associations à but non lucratif, notamment dans le secteur médico-social, risquent d’être fortement impactées par cette mesure. C’est la raison pour laquelle nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le PLF 2015, un rapport sur l’impact sur ces organisations des modifications d’exonération de versement transport.