Amendement n° 33 · Article 5 ter
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 8 € »
le montant :
« 3 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement, conformément aux préconisations de la mission d’évaluation et de contrôle, fait passer de 1,5 à 3 euros le tarif maximum de la taxe de séjour.
Le décret pris en application de cet article identifiera dans le barème une nouvelle catégorie : les hôtels 5 étoiles et Palaces, auxquels la commune pourra décider d’appliquer ce taux maximum. Les autres tranches du barème resteraient inchangées, à l’exception de la fusion des tranches applicables aux hébergements une étoile avec la tranche immédiatement inférieure non classés comme le recommande la mission d’évaluation et de contrôle.