Amendement n° 137 · Article 5 bis
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
- Sous-amendement de
- n° 109
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 800 ».
Exposé sommaire
En première lecture, lors de la présentation de la nouvelle mouture de l'écotaxe, désormais intitulée « péage de transit poids lourds », le Gouvernement prévoyait que le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux itinéraires dont le trafic poids lourds excède un seuil, fixé par décret, de 2 500 véhicules par jour.
Par cet amendement, le Gouvernement, nous le saluons, renonce à avoir recours au décret, et fixe directement dans la loi le seuil.
Le présent sous-amendement vise à fixer ce seuil à 800 véhicules par jour, comme cela était prévu dans le dispositif écotaxe initial afin d'élargir l'assiette en parallèle d'une baisse du taux.