Amendement n° 133 · Article 5 bis
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ».
L’alinéa 9 propose de définir par décret la liste des routes appartenant aux collectivités territoriales qui seront soumises à la taxe, après avis des assemblées délibérantes qui en sont propriétaires.
Le présent amendement vise à ce que leur accord soit requis.