Amendement n° 132 · Article 5 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent projet de loi tendant à relever le plafond légal des taxes de séjour communales afin de permettre un réexamen d’ensemble du régime de ces taxes dans le projet de loi de finances pour 2015.

Ce délai permettra de conduire dans des conditions apaisées une concertation avec les professionnels qui ne sont pas opposés au principe d’une modernisation de ces taxes et d’en expertiser précisément l’impact en particulier du point de vue de l’attractivité du territoire français au regard du niveau de prélèvement global pesant sur les activités d’hébergement en France et à l’étranger. Au lendemain des Assises du tourisme, alors que le Président de la République a souhaité faire de l’industrie du tourisme « une grande cause nationale », le Gouvernement n’est pas favorable à une augmentation de taxe, non concertée avec les professionnels et sans étude d’impact sur l’économie du tourisme.

La réforme des taxes de séjour est un sujet qu’il est légitime d’ouvrir, le régime de ces taxes n’ayant pas été revu depuis une dizaine d’années. Des propositions très riches ont été formulées par la mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances. Elles doivent faire l’objet d’une concertation approfondie en vue d’un réexamen lors de la prochaine loi de finances initiale.