Amendement n° 129 · Article 5 bis
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« significatif »
les mots:
« supérieur à 10 % ».
Exposé sommaire
L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ».
Or, le nouveau dispositif reste très flou.
L’objet du présent amendement est donc de le préciser et d’inscrire dans la loi que la taxe s’applique aux routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report supérieur à 10 % de trafic en provenance des routes nationales.