Amendement n° 126 · Article 5 bis
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
- Sous-amendement de
- n° 109
Dispositif
Après les mots " trafic moyen journaliers excédant" rédiger ainsi la fin de l'alinéa :" 3 500 véhicules poids lourds assujettis".
Exposé sommaire
L'article 5 bis prévoit que l'écotaxe rebabtisée " péage de transit poids lourds" s'appliquera sur les itinéraires dont le trafic de poids lourds excédant un seuil de 2 500 véhicule par jour, seuil qui devait être confirmé par décret.
L'amendement n° 109 du gouvernement supprime la référence au décret, et inscrit dans le texte de la loi le seuil de 2 500 véhicules par jour.
Le présent sous-amendement vise à préciser l'amendement gouvernemental en inscrivant dans la loi le seuil d'application de la taxe et à relever ce seuil à 3 500 véhicules poids lourds par jour.