Amendement n° 116 · Article 5 bis

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exonérés des dispositions du présent I les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels. ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilés mentionnés à l’article 265 du code des douanes.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le 29 octobre 2013, le gouvernement a décidé de suspendre l’écotaxe et le 12 novembre dernier, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information sur l’écotaxe poids lourds.

Cette Mission parlementaire a proposé une écotaxe retravaillée à la marge et fondée sur des aménagements techniques, comprenant notamment la création d’une franchise de la taxe pour les trajets inférieurs à 400 kilomètres mensuels, qui n'a pourtant pas été inclue par le Gouvernement dans le nouveau dispositif.

Le présent amendement vise à introduire cette disposition.