Amendement n° 114 · Article 5 bis
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
- Sous-amendement de
- n° 22
Dispositif
Substituer aux mots « de deux mille cinq cents véhicules poids lourds par jour », les mots « qui ne saurait être inférieur à 1500 véhicules par jour »
Exposé sommaire
L’amendement 370 du Gouvernement transforme l’écotaxe instaurée en 2008 en un « péage de transit poids lourds ».
Or, le Gouvernement souhaite que le nouveau dispositif ne s’applique qu’aux itinéraires dont le trafic poids lourds excède un seuil de 2 500 véhicules par jour.
Le nouveau dispositif précise que ce seuil sera fixé par décret, ce qui ouvre par conséquent la possibilité au gouvernement de modifier ultérieurement le périmètre du péage, en se passant de l’autorisation du législateur.
C’est pourquoi le présent amendement vise supprimer la référence au décret et à inscrire, dans le texte de la loi le seuil de 1500 véhicules par jour.