Amendement n° 108 · Article 5 ter
De Jean-François Lamour (Les Républicains) · déposé le 15/07/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
- Sous-amendement de
- n° 82 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3,50 euros »
le montant :
« 2 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d’abaisser le tarif applicable à la tranche supérieure afin de lisser la montée en charge de la taxe.