Amendement n° 1 · Article 5 ter
De Éric Woerth (Les Républicains) · déposé le 10/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2014
Dispositif
Compléter cet article par les paragraphes suivants :
I. Après l’article L. 2333-40 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-40-1.Toute commune visée à l’article L. 2333-26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211-21 peut, transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
II. Après l’article L. 2333-46-1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-46-2.Toute commune visée à l’article L. 2333-26 ou tout établissement public de coopération intercommunale visé aux deux premiers alinéas de l’article L. 5211-21 peut, transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.
Exposé sommaire
Conformément aux propositions de la mission d’évaluation et de contrôle, le présent amendement donne le droit aux communes qui le souhaitent de confier le recouvrement de la taxe de séjour aux services fiscaux, à la fois pour la taxe de séjour au réel et pour la taxe forfaitaire.