Amendement n° 80 · Article 27

À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer au taux :

« 55 % »

le taux :

« 47 % ».

Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d’apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55 %, l’article procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. Il réduit de façon conséquente les ressources que les entreprises peuvent jusqu’à présent flécher sur les formations de leur choix.

Cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d’apprentissage affectées aux Régions au niveau de leurs ressources actuelles issues de la fusion de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Le décret en Conseil d’État pourra adapter le montant exact de la fraction régionale de l’apprentissage en fonction des besoins constatés et réduire en tant que de besoin la part de quota d’apprentissage également définie par décret.