Amendement n° 468 · Article 14
De Christian Eckert · déposé le 04/12/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2013 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2013
- Sous-amendement de
- n° 344
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« ou de très grande violence ».
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté sur le sens de l'amendement, il est souhaitable d'exclure expressément les jeux comportant des séquences de très grande violence du champ du bénéfice du crédit d'impôt.