Amendement n° 366 · Article 33

À la fin de la première phrase du IV de l’article 32 de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, l’année : « 2068 » est remplacée par l’année : « 2033 ».

Le présent amendement vise à aligner la durée de la concession du tunnel Maurice Lemaire, aussi connu sous le nom de tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, sur celle de la concession autoroutière confiée à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), à une date portée au 31 décembre 2033, afin de permettre la fusion de ces deux concessions.

Le tunnel Maurice Lemaire constitue un axe routier privilégié de traversée du massif des Vosges qui permet d’éviter le passage par plusieurs cols. La concession du tunnel a été attribuée à la société APRR par décret en Conseil d’État du 10 avril 1981. En 2000, à la suite de l’incendie du tunnel du Mont Blanc, le tunnel fut fermé pour d’importants travaux de mise aux normes de sécurité, pour un montant de 180 millions d’euros. Les nouvelles conditions du contrat de concession ont été définies par avenant approuvé par décret en Conseil d’État n°2009‑670 du 11 juin 2009.

La durée de la concession du tunnel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2068 par l’article 32 de la loi n°2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Pour permettre l’équilibre économique de la concession sur cette durée, une contribution publique (État, régions Alsace et Lorraine, départements des Vosges et du Bas-Rhin) de 35 millions d’euros (valeur 2000) a été prévue ainsi qu’une augmentation significative des tarifs de péage.

Ce cadre contractuel s’est révélé inefficace. Aujourd’hui, 16,5 millions d’euros de contributions publiques font défaut car seuls l’État et la région Alsace ont versé leur part des subventions. En outre, les tarifs du péage ont explosé : un poids lourd qui payait 12,05 euros en 1999 paie aujourd’hui 62,80 euros. Ces prix élevés ont un effet délétère sur le trafic : depuis la réouverture, le tunnel connaît une perte de trafic de plus de 75 % pour les poids lourds et de 26 % pour les usagers.

Le tunnel, qui fait communiquer entre elles deux régions où l’économie, notamment industrielle, éprouve des difficultés, doit retrouver son rôle d’infrastructure d’aménagement du territoire. Aucun des itinéraires alternatifs ne présente un niveau de sécurité suffisant pour les poids lourds qui empruntent quotidiennement des routes nationales à deux voies franchissant des cols par tous les temps et traversant des agglomérations. L’impact écologique est également crucial, la faible utilisation du tunnel par les poids lourds ayant des conséquences importantes sur l’émission de gaz à effet de serre. Ces inconvénients pourraient être évités si le tunnel était à nouveau rendu attractif pour tous les véhicules.

Afin d’y parvenir, il est nécessaire de lier l’ouvrage du tunnel Maurice Lemaire et celui du réseau autoroutier APRR en fusionnant les deux contrats de concession. Il s’agit simplement de regrouper les deux ouvrages déjà exploités par le même concessionnaire - l’APRR - dans un seul contrat de concession au moyen d’un avenant. Dans le cadre de cette fusion, l’APRR s’engage notamment à diminuer significativement les tarifs (le prix de la traversée serait ainsi abaissé à 28 euros pour un poids lourd) et à rembourser les contributions déjà honorées par l’État et la Région Alsace. Cette opération est donc d’un intérêt substantiel pour les finances publiques. Les études de trafic démontrent également que la baisse des prix aurait un effet très positif sur la reprise du trafic. Ainsi, le service public sera amélioré par une circulation sécurisée, écologiquement responsable, empruntant un ouvrage adapté à toutes les saisons.

Pour permettre la réalisation de cette fusion, certaines mesures devront faire l’objet de décret en Conseil d’État. En particulier, la durée de la concession autoroutière sera prolongée d’un an jusqu’au 31 décembre 2033 par avenant approuvé par décret en Conseil d’État, après notification à la Commission européenne. Cependant, l’harmonisation de la durée de concession du tunnel par rapport à celle des autoroutes ne peut intervenir que par la voie législative, la précédente prolongation ayant été effectuée par la loi du 8 décembre 2009. Le présent amendement vise donc à permettre l’alignement de la durée de concession du tunnel Maurice Lemaire sur la concession autoroutière au 31 décembre 2033 et, partant, la fusion de ces concessions.