Amendement n° 9 · Article 3
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/01/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’introduction d’un volet pénal dans ce texte est prématurée et pourrait faire l’objet de discussions futures en cas d’effets insuffisants observés en matière de prévention suite à l’adoption de la proposition de loi.