Amendement n° 8 · Article 2
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 26/01/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Au 4ème alinéa de l’article 2, supprimer le mot « présumée ».
Exposé sommaire
La référence à la présomption de la responsabilité n’est pas nécessaire. En effet, la société mère doit démontrer toutes les diligences qu’elle a mise en œuvre pour prévenir la survenance du dommage.
La responsabilité de l’entreprise est réputée, jusqu’à la preuve de son innocence. Ainsi, l’existence de la présomption n’apparait pas pertinente.
La mise en œuvre de ses propositions permet de prévenir un dommage économique encore plus important devant arriver.
De plus, la présomption de responsabilité est à différencier de la présomption de causalité qui s’entend du fait d’avoir personnellement causé le dommage.