Amendement n° 7 · Article 2
De Jean-Noël Carpentier (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 26/01/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Au 4ème alinéa, supprimer les mots : « notamment ».
Exposé sommaire
Le terme notamment n’a pas de réalité juridique et sème le doute quant aux buts poursuivis par la proposition. Aussi, il apparaît nécessaire de supprimer cette référence afin de ne pas affaiblir la portée de cette proposition de loi.