Amendement n° 17 · Article 3
De Philippe Noguès (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/01/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 117‑1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire
L’article L. 117‑1 du code de la consommation porte sur la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » et le droit d’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu’ils achètent ou consomment.
Cet article renvoie inutilement à un décret, qui n’a pas encore été publié. Dans un souci de simplification, cet amendement propose de supprimer le renvoi au décret afin de lever le doute quant au caractère immédiatement opérationnel de cet article du code de la consommation.
Or, les consommateurs sont des parties prenantes de l’entreprise, et à ce titre doivent pouvoir avoir accès aux informations prévues par cet article du code de la consommation.