Amendement n° 10 · Article 2
De Dominique Potier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/01/2015
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre »
- Dossier
- Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« présumée ».
Exposé sommaire
La formulation « est présumée » pouvait suggérer à tort que l’on était dans une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire irréfragable. Cet amendement doit permettre d’éclaircir le système de responsabilité dans lequel on se place, à savoir une responsabilité pour faute, classique. Il a d’ailleurs fait l’objet d’un accord au sein de la Plateforme RSE qui a longuement examiné ce texte. Cette plateforme qui travaille sous l’égide du premier ministre est composé de représentants du secteur privé, d’ONG, de syndicats, de chercheurs et de représentants des pouvoirs publics.