Amendement n° I-630 · Article 7
De Martine Martinel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/10/2013
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2014 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2014
Dispositif
insérer l’alinéa suivant :
« H. – Les droits d’entrée dans les parcs de loisirs » ;
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5%, bientôt 5%) appliqué aux droits d’entrée des parcs de loisirs.
Pour ces équipements, les conséquences financières du passage à 10% de la TVA appliquée à leur billetterie aurait une incidence notable sur leur fréquentation, leur attrait touristique et pourrait induire des difficultés dans le financement de leur investissement.