Amendement n° I-458 · Article 7

L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la création d’ouvrages en un seul exemplaire ou en petites séries, ou à la fabrication de prototypes ou d’échantillons non vendus. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

« - un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;

« - un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise. » ;

b) Au 2°, les mots : « conception de nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ;

c) Le 5° est ainsi rétabli :

« 5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de création d’ouvrages et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° » ;

2° Au second alinéa du II, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;

3° Le VI est abrogé ;

4° Le VII est ainsi rétabli :

« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Pour l’application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

 

Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art bénéficie aux entreprises et artisans d’un secteur symbole du savoir-faire français et de notre art de vivre à l’international. Son mécanisme était à l’origine supposé encourager la création pour permettre aux acteurs du secteur de conquérir des parts de marché et de continuer à créer des emplois.

Une série de modifications apportées à l’article 244 Quater O depuis ont néanmoins progressivement réduit la portée du dispositif.

Afin qu’il conserve toute son efficacité il apparait aujourd’hui nécessaire de préciser l’assiette de ce crédit d’impôt :

- En y incluant « la fabrication de prototypes ou d’échantillons non vendus » ;

- En y réintégrant les dépenses de fonctionnement à un taux forfaitaire ;

- Et en tenant compte des rémunérations de l’ensemble des personnes intervenant dans le processus de création de nouveaux ouvrages.

Il importe enfin de porter le plafond du dispositif à 60 000 euros et de permettre aux entreprises d’optimiser les différents crédits d’impôt mis à leur disposition pour encourager efficacement le processus de création et l’embauche.

Il s’agit de mesures d’urgence pour l’avenir d’un secteur d’activité emblématique qui emploie plus de 100 000 personnes et qui est aujourd’hui fragilisé par la crise économique