Amendement n° I-275 · Article 7

L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des charges de personnel telles que définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, des personnes habituellement affectées à la création d’ouvrages en un seul exemplaire ou en petites séries, ou à la fabrication de prototypes ou d’échantillons non vendus. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

« - un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;

« - un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise. » ;

b) Au 2°, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ;

c) Le 5° est ainsi rétabli :

« 5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de création d’ouvrages et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; ».

Le Crédit d’Impôt Métiers d’Art bénéficie aux entreprises et artisans d’un secteur symbole du savoir-faire français et de notre art de vivre à l’international. Son mécanisme était à l’origine supposé encourager la création pour permettre aux acteurs du secteur de conquérir des parts de marché et de continuer à créer des emplois.

Une série de modifications apportées à l’article 244 quater O depuis ont néanmoins progressivement réduit la portée du dispositif.

Afin qu’il conserve toute son efficacité il apparait aujourd’hui nécessaire de préciser l’assiette de ce crédit d’impôt :

- En y incluant « la fabrication de prototypes ou d’échantillons non vendus » ;

- En y réintégrant les dépenses de fonctionnement à un taux forfaitaire ;

- Et en tenant compte des rémunérations de l’ensemble des personnes intervenant dans le processus de création de nouveaux ouvrages.

Il s’agit d’une mesure d’urgence pour l’avenir d’un secteur d’activité emblématique qui emploie plus de 100 000 personnes et qui est aujourd’hui fragilisé par la crise économique.